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Applications des conditions générales de vente :
Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente ci-dessous qui ne peuvent an aucun cas être annulées par les conditions d’achats contraires. Toutes modifications ou dérogations de nos conditions générales de vente devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part.
Commande :
Tous nos produits étant fabriqués sur mesure, aucune commande ne pourra faire l’objet d’une annulation ou de modification après notre confirmation. Toutes nos marchandises sont livrées non traitées.
Prix :
Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont donnés à titre indicatif. Nous réservons le droit, d’effectuer, en cours d’année, des modifications de prix par rapport au tarif en vigueur. Tous nos prix s’entendent hors frais de transport et livraison qui sont à la charge du client.
Finition, application et teinte :
Les échantillons présentés sont à titre indicatif et ne sont pas représentatif complet, en effet la teinte constatée sur le bois ne pourra faire l'objet d'un litige compte tenu du fait que le bois est une matière évolutive, composée de nuances, de veines. Un échantillon donne une base de teinte, le rabotage, l'essence et l'application sont susceptibles de modifier l'aspect final.
Application de traitement :
Les applications et/ou imprégnation ne constituent pas une certification au sens de l'article L.115-27 à L.115-33 du code de la consommation et de la loi N° 94-442 du 30 juin 1994 et de son décret d'application N°95-354 du 30 mars 1995.
Sections rabotage :
Nos côtes sont des dimensions commerciales appelées, une tolérance de 2/3mm étant acceptée entre nos dimensions commerciales et les dimensions réelles. Pour exemple un CP appelé 8/40, la section réelle usinée est de 7.3/38, un carrelet appelé 40/40 peut lui être un 37/37 (+/-2/3mm), ceci selon les épaisseurs de nos bois bruts.
Délais de livraison :
Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif : les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande.
Transport :
Toutes nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Contrairement aux dispositions légales, il appartient à l’acheteur ou au réceptionnaire de vérifier à la réception l’état de la marchandise et de faire toutes réserves auprès du transporteur.
Conditions de paiement :
Sauf situations contraires, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facture. Pour tout paiement par traites acceptées et domiciliées, celles-ci doivent nous être retournées dans les trois jours suivant la réception de la facture. Toutes factures non payées à leur échéance donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de l’échéance, à l’application de pénalités dont le montant est équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont dues soit jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, soit, le cas échéant jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice sera devenue exécutoire, délai après lequel les intérêts légaux seront appliqués. Les pénalités sont également encourues lorsque la date de paiement portée sur la facture étant postérieure au délai général prévu aux présentes conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date. Nos frais de pénalités supplémentaires seront de 40 euros par jour à compter de la date d’échéance prévue initialement. Conformément aux articles L.441-6 et L.443-1 du code de commerce pour le non respect des règles légales relatives aux délais de paiement - sans qu'il en soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure, sachez qu'à défaut l'article 651 du nouveau code de procédure sera applicable au débiteur.
Réserves de propriété :
Toutes marchandises fournies restent notre propriété jusqu’à paiement complet du prix facturé. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que se soit. Il supporte également la charge de l’assurance couvrant la valeur à neuf de la marchandise, les risques et périls, ainsi que toutes assurances concernant les risques tiers. A défaut de paiement, de tout ou partie du prix, à l’échéance convenue, notre société sera en droit de reprendre immédiatement la disposition des biens vendus aux frais et risques de l’acheteur.
Cas de force majeure :
Les guerres, grèves, bris de machines, troubles politiques et économique, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme des cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
Réclamation :
Toute(s) reclamation(s) justifiée(s) sont à signaler par écrit (émail + RAR) dans un délai n’excédant pas 72 heures après réception de la marchandise, CMR et date de notre BL faisant fois. Au-delà de ce délai notre société se dégage de toute responsabilité. En cas de réclamation faites dans le délai précité. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices, défauts ou anomalies constatées ; il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices. Dans le cas où des marchandises sans pénalités ou indemnités même si le défaut et/ou le remplacement provoquent un arrêt total ou partiel de production.
Litiges :
Tout litige est la seule compétence du tribunal de commerce de Paris en application du droit commercial français, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, aussi bien pour les ventes que pour les achats.
Conformités :
La responsabilité de la conformité au DTU 411.2 – 51.4 – 36.1, est assujettie au demandeur, tous désordres liés à la spécificité de la demande ne pourront être imputé à notre société SASU SGB.
